Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialité

Résumé

Com. 22 nov. 2023, no 22-17.798
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331979 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331979 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mandat ad hoc, conciliation, levée de la confidentialité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.814. ⟨halshs-04331979⟩
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