Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04333170

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:32:49

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:25:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333170 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333170 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Assistance éducative : la déclaration d'appel peut être adressée au greffe via le RPVA. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.632. ⟨halshs-04333170⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More