Recouvrement d'une pension alimentaire : étendue des pouvoirs du juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie-attribution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Recouvrement d'une pension alimentaire : étendue des pouvoirs du juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie-attribution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333171, version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333171 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Recouvrement d'une pension alimentaire : étendue des pouvoirs du juge de l'exécution dans le cadre d'une saisie-attribution. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.632. ⟨halshs-04333171⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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