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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Article 255, 10°, du code civil : le notaire expert ne peut prétendre à un émolument tarifé en cas d'accord

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333174, version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333174 , version 1

Citer

Stéphane David. Article 255, 10°, du code civil : le notaire expert ne peut prétendre à un émolument tarifé en cas d'accord. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.634. ⟨halshs-04333174⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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