CPAM * Obligation générale d'information * Limites * Professionnel de santé * Procédure d'entente préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

CPAM * Obligation générale d'information * Limites * Professionnel de santé * Procédure d'entente préalable

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Université de Lorraine
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 19 octobre 2023, n°21-25.274, Mmes [J] et [L] et al. c/ Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04345702

Soumis le : jeudi 14 décembre 2023-18:13:02

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:18:53

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04345702 , version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04345702 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Obligation générale d'information * Limites * Professionnel de santé * Procédure d'entente préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 6, pp.1141. ⟨halshs-04345702⟩

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