La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2003

La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef

Résumé

Cour de cassation (crim.), 17 octobre 2023, no 22-83.869, Mme G.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04347152 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04347152 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2003, 419, pp.615. ⟨halshs-04347152⟩

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