La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef
Résumé
Cour de cassation (crim.), 17 octobre 2023, no 22-83.869, Mme G.
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-04347152
Soumis le : vendredi 15 décembre 2023-14:36:00
Dernière modification le : samedi 16 décembre 2023-03:45:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04347152 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2003, 419, pp.615. ⟨halshs-04347152⟩
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