Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348332, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348332 , version 1

Citer

Charles Froger. Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 12, pp.628. ⟨halshs-04348332⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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