Mutualisation des fonctions support : les modalités d'application sont précisées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Mutualisation des fonctions support : les modalités d'application sont précisées

Résumé

À propos du décret no 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'État des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04348593, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348593 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Mutualisation des fonctions support : les modalités d'application sont précisées. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.648. ⟨halshs-04348593⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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