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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04348601
Soumis le : samedi 16 décembre 2023-19:32:23
Dernière modification le : vendredi 20 février 2026-15:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04348601 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Le professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.694. ⟨halshs-04348601⟩
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