Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04348602

Soumis le : samedi 16 décembre 2023-19:32:25

Dernière modification le : dimanche 17 décembre 2023-03:22:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348602 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348602 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.698. ⟨halshs-04348602⟩

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