Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Soumis le : samedi 16 décembre 2023-19:32:26

Dernière modification le : dimanche 17 décembre 2023-03:30:37

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Dates et versions

halshs-04348603 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348603 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.699. ⟨halshs-04348603⟩

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