La « connaissance » de pratiques anticoncurrentielles par l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La « connaissance » de pratiques anticoncurrentielles par l'administration

Résumé

Conseil d'État, 9 mai 2023, no 451710, Sté Gespace France, Lebon ; AJDA 2023. 863 ; ibid. 1108, chron. A. Goin et D. Pradines

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04356530, version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04356530 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. La « connaissance » de pratiques anticoncurrentielles par l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.679. ⟨halshs-04356530⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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