Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04360254, version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04360254 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale. Actualité juridique Pénal, 2023, 12, pp.550. ⟨halshs-04360254⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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