Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale

Frédérique Chopin
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04360254

Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-16:54:01

Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2023-03:32:00

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04360254 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04360254 , version 1

Citer

Frédérique Chopin. Délit d'entrave à la représentation du personnel et à la représentation syndicale. Actualité juridique Pénal, 2023, 12, pp.550. ⟨halshs-04360254⟩

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