Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Sophie Nicinski

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

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Sophie Nicinski

Fonction : Auteur
PersonId : 771314
IdRef : 053442865

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

Droit Public de L'economie Service Public Transport Intervention économique Aide d'Etat Compensation Financement du service public Financement public du service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04361756

Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-14:20:06

Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:40:32

Dates et versions

halshs-04361756 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

HAL Id : halshs-04361756 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Actualité du droit de la concurrence et de la régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 44, pp.2376. ⟨halshs-04361756⟩

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