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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Pas de protection temporaire pour les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l'invasion russe sans disposer d'un titre de séjour permanent

Résumé

[CE 27 déc. 2022, no 465365, A. B., Lebon ; AJDA 2023. 8]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04376327, version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376327 , version 1

Citer

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Pas de protection temporaire pour les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l'invasion russe sans disposer d'un titre de séjour permanent. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.518. ⟨halshs-04376327⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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