L'irrévocabilité de la perte collective du statut de citoyen de l'Union par les citoyens britanniques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

L'irrévocabilité de la perte collective du statut de citoyen de l'Union par les citoyens britanniques

Résumé

(CJUE 15 juin 2023, aff. C-499/21 P, C-501/21 P et C-502/21 P, Silver e.a./Conseil, Shindler e.a./Conseil et Price/Conseil)

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Dates et versions

halshs-04376345 , version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376345 , version 1

Citer

Vincent Réveillère. L'irrévocabilité de la perte collective du statut de citoyen de l'Union par les citoyens britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.551. ⟨halshs-04376345⟩

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