Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - La protection contre l'extradition aux fins de l'exécution d'une peine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - La protection contre l'extradition aux fins de l'exécution d'une peine

Vincent Réveillère
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit
CV

Résumé

[CJUE, gr. ch., 22 déc. 2022, aff. C-237/21, Generalstaatsanwaltschaft München (Demande d'extradition vers la Bosnie-Herzégovine)]

Domaines

Droit
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Année Mois Jours
Avant la publication
mercredi 2 avril 2025

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Soumis le : mardi 2 avril 2024-15:08:07

Dernière modification le : mardi 2 avril 2024-15:35:33

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halshs-04376347 , version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376347 , version 1

Citer

Vincent Réveillère. Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - La protection contre l'extradition aux fins de l'exécution d'une peine. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.564. ⟨halshs-04376347⟩

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