Périmètre des prérogatives du juge commis à la surveillance du registre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Périmètre des prérogatives du juge commis à la surveillance du registre

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 21-22.446 (F-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04385562 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04385562 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Périmètre des prérogatives du juge commis à la surveillance du registre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.19. ⟨halshs-04385562⟩
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