Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024

Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux

Abstract

Note sous Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, no 20/05110, Directeur régional des finances publiques de PACA c/ Sté Cegid
No file

Dates and versions

halshs-04385566 , version 1 (10-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04385566 , version 1

Cite

Xavier Cabannes. Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.51. ⟨halshs-04385566⟩
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