Offres publiques d'acquisition - Caractère d'ordre public de la réglementation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Offres publiques d'acquisition - Caractère d'ordre public de la réglementation

Résumé

Com. 8 nov. 2023, no 21-18.318

Mots clés

Marché Financier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04385567

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-15:20:14

Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2024-03:51:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04385567 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04385567 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Offres publiques d'acquisition - Caractère d'ordre public de la réglementation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.61. ⟨halshs-04385567⟩

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