[Le point sur...] De l'obligation d'information en cours de garde à vue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Pénal Année : 2023

[Le point sur...] De l'obligation d'information en cours de garde à vue

Résumé

Qu’il s’agisse de faire connaître au suspect ses droits procéduraux, ou d’aviser l’autorité contrôlant la mesure de sa mise en œuvre, ces deux personnes sont créancières d’une obligation d’information incombant aux enquêteurs conduisant une garde à vue. Si cette obligation est clairement identifiable dans les textes consacrés au placement en garde à vue, tel n’est pas toujours le cas s’agissant des dispositions consacrées à certaines décisions affectant le déroulement de cette mesure. Partant de ce constat, et conformément à une volonté, inspirée du droit européen, de promouvoir les droits fondamentaux du gardé à vue, la Chambre criminelle s’attache à préciser le régime de cette information « post-placement ».

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04395127, version 1 (15-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04395127 , version 1

Citer

Thomas Besse. [Le point sur...] De l'obligation d'information en cours de garde à vue. Lexbase Pénal, 2023, 66 (N7786BZE), [6 p.]. ⟨halshs-04395127⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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