L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04397373

Soumis le : mardi 16 janvier 2024-12:40:07

Dernière modification le : mercredi 17 janvier 2024-03:34:38

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Dates et versions

halshs-04397373 , version 1 (16-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04397373 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée. Recueil Dalloz, 2024, 02, pp.92. ⟨halshs-04397373⟩

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