L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04397373, version 1 (16-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04397373 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée. Recueil Dalloz, 2024, 02, pp.92. ⟨halshs-04397373⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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