Une autorité nationale de concurrence peut constater une violation du RGPD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Une autorité nationale de concurrence peut constater une violation du RGPD

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 4 juillet 2023, aff. C-252/21, Meta Platforms e. a. c/ Bundeskartellam - Qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-04399862

Soumis le : mercredi 17 janvier 2024-11:40:11

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-03:41:27

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04399862 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04399862 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une autorité nationale de concurrence peut constater une violation du RGPD. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 1, pp.45. ⟨halshs-04399862⟩

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