Prédation sexuelle et prescription de l'action publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Prédation sexuelle et prescription de l'action publique

Résumé

(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, publié au Bulletin ; RSC 2023. 589, obs. P.-J. Delage)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04403304, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403304 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Prédation sexuelle et prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.791. ⟨halshs-04403304⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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