Prédation sexuelle et prescription de l'action publique
Résumé
(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, publié au Bulletin ; RSC 2023. 589, obs. P.-J. Delage)
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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:33
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:49:26