La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression

Résumé

(Crim. 12 sept. 2023, no 22-86.894, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04403305, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403305 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.796. ⟨halshs-04403305⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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