La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression
Résumé
(Crim. 12 sept. 2023, no 22-86.894, publié au Bulletin)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024 à 15:13:35
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 03:49:26