Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403310, version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403310 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.811. ⟨halshs-04403310⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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