Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité

Mots clés

Concurrence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04403311

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:41

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403311 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403311 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.813. ⟨halshs-04403311⟩

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