Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2024

Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité

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Law
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Dates and versions

halshs-04403311, version 1 (18-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04403311 , version 1

Cite

Marie-Christine Sordino. Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.813. ⟨halshs-04403311⟩

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UNIV-MONTPELLIER
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