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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403311 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403311 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Autorité de la concurrence : procédure d'engagements et impartialité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.813. ⟨halshs-04403311⟩

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