Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence

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https://shs.hal.science/halshs-04403313

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:44

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403313 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403313 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur les conditions de répression du délit de prise illégale d'intérêts commis par un membre de l'Autorité de la concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.816. ⟨halshs-04403313⟩

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