Réformer le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Réformer le Conseil constitutionnel

Résumé

Sans réviser la Constitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405512, version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405512 , version 1

Citer

Mathieu Carpentier. Réformer le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 2, pp.84. ⟨halshs-04405512⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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