Google sommé d' "oublier" une interdiction de gérer (Sanctions pénales) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Google sommé d' "oublier" une interdiction de gérer (Sanctions pénales)

Résumé

Cet arrêt, qui fêtera dans quelques mois son premier anniversaire, n’a peut-être plus la fraîcheur que l’on s’attend habituellement à retrouver dans ces colonnes... Mais ne vaut-il pas mieux tard que jamais ? La solution qu’il consacre intéressera les entrepreneurs qui, essuyant les plâtres de leurs erreurs passées, aspirent à des lendemains qui chantent.
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04405810, version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405810 , version 1

Citer

Thomas Besse. Google sommé d' "oublier" une interdiction de gérer (Sanctions pénales) : Obs. ss. CE, 9e et 10e ch. réunies, 20 avr. 2023, n° 463487. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 1 (alerte 13), pp.7. ⟨halshs-04405810⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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