Boulodrome municipal : pas d'expulsion du domaine public si c'est du domaine… privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Boulodrome municipal : pas d'expulsion du domaine public si c'est du domaine… privé

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04406575

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-18:20:08

Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024-03:30:59

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Dates et versions

halshs-04406575 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04406575 , version 1

Citer

Christophe Otero. Boulodrome municipal : pas d'expulsion du domaine public si c'est du domaine… privé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 01, pp.56. ⟨halshs-04406575⟩

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