L'option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

L'option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute

Résumé

Note sous Cass. Civ. 1 re , 15 nov. 2023, n° 22-21.174, n° 22-21.178, n° 22-21.179 et n° 22-21.180

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04407469, version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04407469 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. L'option entre le régime de responsabilité du fait des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité délictuelle pour faute : Vers l'abandon de l'exigence d'une faute détachable du défaut du produit ?. Recueil Dalloz, 2024, 03, pp.150. ⟨halshs-04407469⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus