Le legal privilege des juristes d'entreprises : retour dans les limbes… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le legal privilege des juristes d'entreprises : retour dans les limbes…

Résumé

(Art. 49 du Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ; « Petite loi » adoptée le 11 oct. 2023 ; Cons. const. 16 nov. 2023, no 2023-855 DC)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411676, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411676 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Le legal privilege des juristes d'entreprises : retour dans les limbes…. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.833. ⟨halshs-04411676⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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