La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun

Résumé

(L. no 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411682, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411682 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. La loi sur l'influence commerciale ou le déclin du droit commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.859. ⟨halshs-04411682⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus