Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411683 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411683 , version 1

Citer

Thibault Douville. Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.873. ⟨halshs-04411683⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More