Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès

Résumé

Chronologie / Objectifs / Enjeux

I - Les services de plateforme essentiels
Catégories des services de plateforme essentiels
Appréciation
Conflit de qualifications à propos d'un service donné
Qualification distributive des services de plateforme essentiels de nature différente imbriqués
Qualification d'ensemble de services de plateforme essentiels de même nature
Le filtre des entreprises utilisatrices

II - Les contrôleurs d'accès
Contrôleurs d'accès : critères qualitatifs
Présomptions de qualification et critères quantitatifs
Renversement de la présomption et marché contesté
Entreprises en deçà des seuils et confusion des notions de « contrôleur d'accès » et de « service de plateforme essentiel »

Conclusion

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411683 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411683 , version 1

Citer

Thibault Douville. Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.873-883. ⟨halshs-04411683⟩
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