Règlement sur les marchés numériques (digital markets act) : questions choisies sur son champ d'application après la désignation des premiers contrôleurs d'accès
Résumé
Chronologie / Objectifs / Enjeux
I - Les services de plateforme essentiels
Catégories des services de plateforme essentiels
Appréciation
Conflit de qualifications à propos d'un service donné
Qualification distributive des services de plateforme essentiels de nature différente imbriqués
Qualification d'ensemble de services de plateforme essentiels de même nature
Le filtre des entreprises utilisatrices
II - Les contrôleurs d'accès
Contrôleurs d'accès : critères qualitatifs
Présomptions de qualification et critères quantitatifs
Renversement de la présomption et marché contesté
Entreprises en deçà des seuils et confusion des notions de « contrôleur d'accès » et de « service de plateforme essentiel »
Conclusion
