Application inédite de la procédure de prorogation de la société après son terme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Application inédite de la procédure de prorogation de la société après son terme

Résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-12.084, F-B, D. 2023. 1739, note B. Dondero)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411684 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411684 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Application inédite de la procédure de prorogation de la société après son terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.883. ⟨halshs-04411684⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More