Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision

Résumé

(Com. 20 sept. 2023, no 21-14.252, F-B, D. 2023. 1648)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04411685

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:14

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:29:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411685 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411685 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Survie de la personnalité morale en dépit de sa radiation au RCS et appel d'une décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.886. ⟨halshs-04411685⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-PAU UMR6031TREE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More