L'unanimité n'empêche pas l'abus d'égalité : décision inédite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'unanimité n'empêche pas l'abus d'égalité : décision inédite

Résumé

(Com. 21 juin 2023, no 21-23.298, F-B, D. 2023. 1628, note T. Duchesne)

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https://shs.hal.science/halshs-04411686

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:15

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:29:38

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Dates et versions

halshs-04411686 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411686 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'unanimité n'empêche pas l'abus d'égalité : décision inédite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.889. ⟨halshs-04411686⟩

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