Opération de paiement non autorisée
Résumé
(Com. 30 août 2023, no 22-11.707, F-B, D. 2023. 1460 ; JCP E 2023. 1302, note T. Bonneau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04411693
Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:22
Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:36:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04411693 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Opération de paiement non autorisée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.925. ⟨halshs-04411693⟩
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