Responsabilité bancaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Responsabilité bancaire

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 22-11.321, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411694 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411694 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.926. ⟨halshs-04411694⟩
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