Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminée

Résumé

(Com. 20 sept. 2023, no 22-15.878, F-B, D. 2023. 1644)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411695 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411695 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Rupture d'un contrat de crédit à durée indéterminée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.927. ⟨halshs-04411695⟩
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