Responsabilité de la banque envers le souscripteur d'une assurance vie garantissant le remboursement d'un prêt in fine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Responsabilité de la banque envers le souscripteur d'une assurance vie garantissant le remboursement d'un prêt in fine

Résumé

(Com. 23 juin 2023, no 21-18.312, FS-B, D. 2023. 2031, note N. Kansu Okyay ; RDBF 2023. Comm. 146, obs. N. Leblond)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411696 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411696 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité de la banque envers le souscripteur d'une assurance vie garantissant le remboursement d'un prêt in fine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.928. ⟨halshs-04411696⟩
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