Qualification d'un investisseur en crypto-actifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Qualification d'un investisseur en crypto-actifs

Résumé

(Civ. 1re, 28 juin 2023, no 22-12.424, F-D, Banque et Dr. 9-10/2022. 52, note J. Morel-Maroger)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411697 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411697 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Qualification d'un investisseur en crypto-actifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.929. ⟨halshs-04411697⟩
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