Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 17-25.204, F-B, Sté Eurotritisation et a. c/ Sté Menuiserie Sifferlin Jean-Paul et a.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411698, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411698 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.939. ⟨halshs-04411698⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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