Déclaration et vérification des créances. Montant existant au jour du jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Montant existant au jour du jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 5 juill. 2023, no 22-10.104, F-B, M.K.C. ès qual. c/ Sté générale et a., D. 2023. 1356 ; ibid. 1715, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; JCP 2023. Actu. 904)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04411699

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:28

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:29:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411699 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411699 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Montant existant au jour du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.940. ⟨halshs-04411699⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More