Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences

Résumé

(Com. 13 sept. 2023, no 22-15.296, F-B, EDF c/ Sté Hôpital privé et a., D. 2023. 1647 ; JCP 2023. 1061)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04411702

Soumis le : mardi 23 janvier 2024-11:34:32

Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-03:29:12

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411702 , version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411702 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.944. ⟨halshs-04411702⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More