Affaire Pétrole contre nourriture : réponse de la Cour européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Affaire Pétrole contre nourriture : réponse de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

(CEDH 12 oct. 2023, no 34634/18, Total S.A. et Vitol S.A. c/ France, D. 2023. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411708, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411708 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire Pétrole contre nourriture : réponse de la Cour européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.951. ⟨halshs-04411708⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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