Affaire Ryanair : question autour de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'impossibilité (volontaire ?) d'identifier son organe ou son représentant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Affaire Ryanair : question autour de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'impossibilité (volontaire ?) d'identifier son organe ou son représentant

Résumé

(Crim. 17 oct. 2023, no 22-84.021, F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411709, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411709 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire Ryanair : question autour de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d'impossibilité (volontaire ?) d'identifier son organe ou son représentant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.955. ⟨halshs-04411709⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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