Affaire Ryanair : question autour du délit de travail dissimulé en présence de certificats A1 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Affaire Ryanair : question autour du délit de travail dissimulé en présence de certificats A1

Résumé

(Crim. 17 oct. 2023, no 22-84.021, F-B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04411710, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411710 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire Ryanair : question autour du délit de travail dissimulé en présence de certificats A1. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.958. ⟨halshs-04411710⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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