Qu'est-ce que le vol par ruse ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Qu'est-ce que le vol par ruse ?

Résumé

(Crim. 5 sept. 2023, no 22-86.256, F-B, D. 2023. 1518 ; ibid. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail ; AJ pénal 2023. 461, obs. J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04411711, version 1 (23-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04411711 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Qu'est-ce que le vol par ruse ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 04, pp.961. ⟨halshs-04411711⟩
3 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus