Qu'est-ce que le vol par ruse ?
Résumé
(Crim. 5 sept. 2023, no 22-86.256, F-B, D. 2023. 1518 ; ibid. 2102, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, J.-P. Laborde et S. Mirabail ; AJ pénal 2023. 461, obs. J. Lasserre Capdeville)
Domaines
Droit
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